Violation de licence de logiciel open source : Orange condamnée pour contrefaçon de logiciel

Espace numérique : que prévoit le projet de loi ?

Sony condamnée à 13 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence : Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des consoles de jeux vidéo

Plainte de la FTC contre Ring : Permettre aux collaborateurs d’accéder aux données des clients peut coûter cher!

Adoption au Sénat du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Paquet numérique : ce qui vous attend !

Le point sur : le Digital Market Act

Le point sur : le Digital Services Act

Les œuvres générées par IA sont-elles protégeables par le droit d’auteur ?

La Federal Trade Commission inflige des pénalités record à l’éditeur de Fortnite, Epic Games

Mise en œuvre d’un traitement ultérieur de données : les durées de conservation du traitement initial ne sont pas forcément applicables

Les éditeurs de jeux doivent rémunérer les contributeurs

Réserver la marque de son concurrent comme mot clé sur un service de référencement n’est pas interdit…mais peut être sanctionné.

Garantie légale de conformités des services et biens numériques

Brèves : du côté des données personnelles

La cession de droit de PI à titre gratuit est-elle une donation ?

Quels sont les droits du sous-traitant sur les données collectées pour le compte du responsable de traitement ?

Le parasitisme : efficace et pas cher ?

Suite de l’affaire Epic vs Apple

L’enregistrement d’une marque similaire à une marque antérieure ne constitue plus systématiquement un acte de contrefaçon