La Federal Trade Commission inflige des pénalités record à l’éditeur de Fortnite, Epic Games
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Mise en œuvre d’un traitement ultérieur de données : les durées de conservation du traitement initial ne sont pas forcément applicables
Les éditeurs de jeux doivent rémunérer les contributeurs
Réserver la marque de son concurrent comme mot clé sur un service de référencement n’est pas interdit…mais peut être sanctionné.
Garantie légale de conformités des services et biens numériques
Brèves : du côté des données personnelles
La cession de droit de PI à titre gratuit est-elle une donation ?
Quels sont les droits du sous-traitant sur les données collectées pour le compte du responsable de traitement ?
Le parasitisme : efficace et pas cher ?
Suite de l’affaire Epic vs Apple
L’enregistrement d’une marque similaire à une marque antérieure ne constitue plus systématiquement un acte de contrefaçon
Condamnation à 3 millions d’euros pour contrefaçon de codes sources
Que retenir de la décision Epic Games c./ Apple ?
La CNIL fait le point sur les alternatives aux cookies
Leben Avocats est fier d’avoir été sélectionné par la EDHEC BUSINESS SCHOOL pour participer à l’élaboration de son référentiel de compétences du juriste augmenté 2.0.
Leben-Avocats participe au lancement d'une nouvelle plateforme de Dropshipping
Décision de l’Autorité de la Concurrence sur la Playstation – Sony : retrouvez notre commentaire de la décision.
Leben Avocats participe au Virtual Games Meetup et présente les principaux dispositifs de la loi Avia
Nos avocats obtiennent la condamnation d’un ancien concessionnaire pour un montant de 400.000 € de dommages et intérêts pour violation de sa clause de non concurrence et non paiement des redevances dues.
Le cabinet conseille un éditeur de jeux mobiles dans le cadre de sa nouvelle offre destinée aux développeurs indépendants.