Contenus numériques : mettez-vous en conformité avant le 1er octobre 2022
Publication du décret relatif aux garanties légales applicables aux contenus et services numériques
Issue de la transposition de deux directives, l’ordonnance n°2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques créait les bases de l’application aux contenus et services numériques des garanties légales de conformité et des vices cachées.
Afin de compléter les dispositions déjà détaillées au sein de l’ordonnance, le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 apporte des précisions quant à l’application pratique de ces règes et à leur formalisme.
Le décret précise ainsi les modalités d’exécution par les différents acteurs de leurs obligations, et notamment :
- Les informations obligatoires s’agissant de l’identité du professionnel ;
- Les informations obligatoires s’agissant de la portée des mises à jour des contenus numériques ;
- Le formalisme de l’encadré à intégrer aux conditions générales qui récapitule les engagements en matière de garanties du vendeur.
Le décret entre en vigueur au 1er octobre 2022.
- L’identification du professionnel :
Conformément à ce qui s’appliquait déjà en matière de garanties légales, les professionnels fournissant des contenus et services numériques sont tenus d’informer les consommateurs, dans leurs conditions générales, des éléments nécessaires à l’identification du professionnel répondant des garanties légales : raison sociale, adresse, informations de contact (téléphonique et email), modalités de traitement des réclamations, etc.
- Mise à jour des contenus numériques :
Les contenus et services numériques pouvant faire l’objet de mises à jour, le producteur de biens contenant des éléments numériques, et le vendeur, sont tenus de :
• Pour le producteur, informer :
o Le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles fournies par lui restent compatibles avec les fonctionnalités du bien ; et
o Le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l’espace de stockage qu’elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte.
• Pour le vendeur, mettre les informations communiquées par le producteur à dispositions du consommateur. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.
Afin de leur permettre de répondre à ces obligations, le décret précise notamment que le producteur de biens contenant des éléments numériques est tenu d’informer le vendeur, sans frais :
• Des logiciels du bien faisant l’objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;
• De la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin.
En cas de modification de ces informations, le producteur en informe le vendeur, et lui communique les conséquences éventuelles.
Ces informations doivent être communiquées par le vendeur au consommateur. Le cas échéant, il peut communiquer au consommateur la référence d’un site ou d’une application éditée par le producteur et détaillant les informations ainsi fournies.
Le producteur doit en effet communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles des mises à jour du produit ou service numérique (notamment : objet de la mise à jour – répond-elle à une exigence de sécurité ou sert-elle à faire évoluer les fonctionnalités du bien -, versions du logiciel/ système d’exploitation ou pilote concerné par la mise à jour, l’espace de stockage requis par la mise à jour ainsi que les conséquences de la mise à jour sur les performances du bien).
Ces informations doivent être communiquées avant la mise à jour, et devraient rester disponibles postérieurement.
- Information des consommateurs quant à l’exercice des garanties légales de conformité s’agissant de contenus numériques :
L’article D.211-2 du code la consommation impose au professionnel d’insérer dans ses conditions générales de vente de biens un encadré détaillant les garanties fournies ainsi que leurs modalités d’exercice et leurs caractéristiques. Cette disposition est similaire à celle déjà en vigueur s’agissant de la vente de biens.
Les modèles d’encadrés figurent aux annexes des articles D. 211-3 et D. 211-4 du code de la consommation et doivent être choisis selon que les biens et services numériques sont fournis de manière ponctuelle ou continue, ou bien en complément d’un contrat de vente de biens.
Les principales différences entre ces modèles sont décrites dans le tableau suivant :
Vente de biens comportant des éléments numériques | Fourniture ponctuelle de contenus ou services numériques / Opérations de fourniture distinctes | Fourniture continue de contenus ou services numériques | |
Garantie légale de conformité | |||
Durée d’exercice | 2 ans A compter de la délivrance du bien | 2 ans A compter de la fourniture du contenu | Durée de la fourniture prévue au contrat |
Preuve à fournir | Existence du défaut de conformité | Existence du défaut de conformité pour la 1ère année Existence du défaut de conformité + date d’apparition de celui-ci pour la 2nde année | Existence du défaut de conformité |
Mises à jour | Obligation de fourniture de toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. | Idem | Idem Pour la durée de fourniture prévue au contrat |
Délai de réparation ou de remplacement | Trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. | Sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. | Idem |
Prolongation de la garantie légale de conformité en cas de réparation | 6 mois en sus de la garantie initiale | N/A | N/A |
Prolongation de la garantie légale de conformité en cas de remplacement du bien imposé par le vendeur | Deux ans à compter de la date de remplacement du bien. | N/A | N/A |
Réduction du prix d’achat ou remboursement contre restitution si le professionnel : | 1° refuse de réparer / remplacer le bien; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur. | N/A | N/A |
Réduction du prix d’achat sans restitution ou remboursement contre restitution intégrale si le professionnel : | N/A | 1° refuse de mettre l’élément numérique en conformité; 2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée; 3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur; 4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur; 5° La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel. | Idem |
Réduction du prix d’achat ou remboursement immédiat contre restitution si le défaut de conformité est particulièrement grave ? | Oui Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. | N/A | N/A |
Réduction du prix d’achat sans restitution ou remboursement immédiat contre restitution si le défaut de conformité est particulièrement grave ? | N/A | Oui Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. | Idem |
Suspension de la durée de garantie | Pour toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement. Jusqu'à la délivrance du bien remis en état. | En cas d’intervention, suspension pour la durée nécessaire à la fourniture d’un élément de nouveau conforme. | Idem |
Garantie des vices cachés | |||
Durée d’exercice | 2 ans à compter de la découverte du défaut. | Idem | Idem |
Indemnisation | Réduction de prix si le bien est conservé OU Remboursement intégral contre renonciation au bien. | Idem | Idem |
Par ailleurs, lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’éléments numériques de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Enfin, tout vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Contrairement aux modèles précédents, cet encadré tient compte de la durée de fourniture des services et doit être adapté en conséquence.
Points restant à clarifier :
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité a créé à la charge des professionnels une obligation d’information spécifique lorsque le consommateur fournit un avantage en contrepartie de la fourniture du contenu numérique, en complément ou en remplacement d’un prix.
Cette obligation impose au professionnel de détailler dans ses conditions générales la nature de l’avantage reçu en lieu et place du prix. Il doit notamment préciser dans des termes « clairs et compréhensibles, le modèle économique faisant apparaitre l’incidence pour lui de cet avantage sur ses revenus ou son bénéfice économique » (article R. 211-5 du Code de la consommation).
Le décret n’apporte cependant pas d’éléments spécifiques sur la nature des informations à communiquer.
S’agissant des données personnelles, il se limite à préciser que le professionnel qui conduirait un traitement de données personnelles dans le cadre de la fourniture de cet avantage est tenu d’expliciter dans ses conditions générales les modalités d’exploitation de ces données à des fins publicitaires ou commerciales.
Au vu du développement des modèles dits « gratuits » où la fourniture du service ou du contenu numérique n’entraine pas de contrepartie financière immédiate de la part du consommateur, la nature exacte des informations à communiquer aux consommateurs devra faire l’objet de la plus vive attention.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045978303
