Outre son côté passionnant, la réponse à cette question aura évidemment des conséquences économiques extrêmement importantes.

Pourra-t-on continuer à exploiter le droit d’auteur ? Des redevances devront-elles être payées ? Quelle répartition pour les œuvres créées en “partenariat” entre un humain et une Ai ?
Beaucoup de questions auxquelles le Bureau du Copyright américain a tenté de répondre, en publiant le 16 mars dernier un guide à destination des créateurs.
Pour le texte d’origine : cliquez ici (https://public-inspection.federalregister.gov/2023-05321.pdf)
Par Manon GASQUET et Henri LEBEN, avocats à la Cour

Le Copyright Office, l’autorité américaine en charge de l’enregistrement des œuvres de propriété intellectuelle, a publié le 16 mars 2023, un document précisant les conditions d’enregistrement et de protection d’œuvres composées d’éléments générés par Intelligence Artificielle (IA).

Le Copyright Office indique être conscient que de nombreuses autres questions sont soulevées par l’usage de ces technologies en matière de droit de propriété intellectuelle, tel que le sort des œuvres utilisées pour entrainer les logiciels.

Il s’attèle cependant en premier, à résoudre l’épineuse question de l’enregistrement, en tant qu’œuvres protégeables, des images, textes et sons produits par les IA dites « génératives ».

La nécessité d’un auteur humain

Le Copyright Office cite à titre d’exemple son refus d’enregistrer en tant qu’œuvre protégée A Recent Entrance to Paradise créée par une IA (« Creative Machine »), peu importe que celle-ci ait elle-même, été créée par un auteur bien réel.

En novembre 2018, le Copyright Office avait fait valoir que l’œuvre n’était pas protégeable à défaut d’avoir un auteur humain.

Cette position était d’ailleurs conforme à la jurisprudence de cette institution qui, par le passé, avait refusé de faire suite à des demandes singulières, telles que l’enregistrement d’œuvres ayant pour « auteur » un animal ou des « êtres célestes ».

Le Copyright office semblait cependant dernièrement s’être éloigné de cette jurisprudence, en autorisant l’enregistrement d’un roman graphique intitulé Zarya of the Dawn, dont l’auteure revendiquée, Kristina Kashtanova, certes humaine, s’était appuyée sur l’IA Midjourney pour réaliser les visuels de l’œuvre.

Midjourney est un générateur d’images qui permet de créer des illustrations à partir d’un texte descriptif rédigé par un utilisateur, en se basant sur l’intelligence artificielle.

Néanmoins, le Copyright Office est finalement revenu sur sa décision, estimant que l’auteure de l’œuvre pouvait uniquement revendiquer la paternité des éléments qu’elle avait effectivement créés, à savoir le texte, la composition, l’arrangement des éléments visuels et écrits, mais excluait donc les images générées par Midjourney.

Une appréciation au cas par cas

Le Copyright Office souligne toutefois la difficulté à appliquer ce critère et rappelle, que l’intervention de logiciels ou de procédés automatisés dans le processus créatif, n’est pas un phénomène nouveau.

En pratique, l’autorité indique que le bénéfice de l’enregistrement devra être décidé sur la base d’une évaluation spécifique, pour déterminer si la création est le fruit d’une intervention humaine suffisante pour être qualifiées d’œuvre protégeable.

Il est d’ailleurs rappelé que le principe même d’une IA générative, est que son utilisateur ne détient pas en principe le contrôle créatif ultime.

Pour illustrer son propos, le Copyright Office cite l’exemple d’un utilisateur d’une IA qui lui demanderait de générer « un poème sur le droit de la propriété intellectuelle à la façon de Shakespeare ».

En pratique, c’est l’IA qui déterminera le rythme du poème, les mots choisis dans les vers ainsi que la structure du texte. Une telle création n’est pas susceptible de protection.

En revanche, une modification suffisante de la création initiale de l’IA, ou un travail créatif important de la part de l’utilisateur sur la sélection ou l’arrangement de ces éléments, devrait pouvoir bénéficier d’un enregistrement auprès du Copyright Office.

Mais dans ce cas, seuls les éléments d’origine humaine seront protégés.

Recommandations du Copyright Office

Le Copyright Office donne quelques recommandations sur la manière de renseigner une demande, lorsqu’une IA est impliquée :

• L’auteur d’un texte reprenant des parties de textes générés par IA devra faire porter sa demande de protection sur les éléments créés par lui uniquement.

• Une personne ayant arrangé des textes d’origine humaine et non humaine devra fonder sa demande sur son travail de sélection, coordination et d’arrangement, en décrivant précisément quels éléments ont été générés par une IA.

• Le Copyright Office invite également les personnes dont la demande est en cours d’instruction à régulariser le cas échéant leurs demandes.

Et en France ?

Il convient tout d’abord de rappeler que la position du Copyright Office est susceptible d’évoluer en fonction de la jurisprudence des tribunaux américains qui ne manquera pas d’intervenir.

En France, le droit d’auteur est automatiquement attribué au créateur d’une œuvre qui reflète sa personnalité et son investissement intellectuel. Nul besoin donc de procéder à un enregistrement pour que ce droit existe. (Attention cependant à ne pas confondre existence du droit et preuve de l’existence…)

A ce jour, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la question de l’existence d’un droit d’auteur sur une œuvre générée par l’IA.
Il est donc difficile de répondre à la question de départ.
Une position envisageable pourrait cependant être de considérer que :

• L’IA est protégeable par le droit d’auteur en tant que logiciel ;
• L’œuvre créée par l’IA constitue une œuvre dérivée du logiciel protégé.
  Il s’agit bien évidemment d’une approche purement prospective, et qui générera certainement encore beaucoup de questions.
  Dans tous les cas, il reste possible de solliciter une IA pour savoir comment celle-ci envisage la protection des œuvres créées par son intermédiaire…

Pour savoir comment protéger vos œuvres : c’est ici. (https://www.leben-avocats.com/contact/)
Retrouvez l’intégralité du Copyright Registration Guidance: Works Containing Material Generated by Artificial Intelligence (https://public-inspection.federalregister.gov/2023-05321.pdf)

On connaît la jurisprudence désormais bien établie selon laquelle, l’achat d’un mot-clé identique à la marque d’un concurrent dans le cadre d’une campagne de référencement payant, n’est pas répréhensible en soi.
C’est ainsi qu’il est devenu courant pour de nombreux opérateurs de réserver comme mot clé sur le service Google adWords la marque de leur concurrent. Bien que cette pratique permette dans les faits d’exploiter la notoriété de son concurrent, la jurisprudence estime qu’elle n’est pas en soi répréhensible.

Il n’empêche que plusieurs décisions récentes semblent vouloir revenir, ou tout au moins, limiter la portée de cette jurisprudence. C’est ainsi que la société Carré Blanc, spécialisée dans la distribution de linge de maison a attaqué la plateforme Amazon, après avoir constaté que le nom de sa marque apparaissait dans les annonces affichées par Amazon suite à sa réservation comme mot clé.

Saisi du contentieux, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que dès lors que la marque apparaissait également dans le titre de l’annonce, le risque de confusion entre le site de Carré Blanc et le site d’Amazon, ne pouvait être écarté :

« Il s’ensuit que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique ou similaire à ladite marque que cet annonceur a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité fait usage de la marque de manière visible et ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci, ou au contraire d’un tiers ».

Le tribunal souligne en outre que cette pratique est d’autant plus préjudiciable, que le site d’Amazon ne proposait pas de produits Carré Blanc.

Le tribunal se voit donc contraint de rappeler que :

« le fait, pour un distributeur, d’annoncer la vente de produits d’une marque alors qu’il n’en détient pas ou en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et lui proposer des produits d’une autre marque, constitue la pratique prohibée dite « de la marque d’appel».

Les annonceurs doivent donc se montrer prudents dans le choix des mots clés réservés et dans la rédaction des annonces publicitaires qu’ils diffusent sur les sites de référencement.

Décision : Tribunal judiciaire de Paris du 10 juin 2022 CARRE BLANC EXPANSION et autre / AMAZON EU et autre.

C’est ce qu’a affirmé le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement en date du 8 février 2022. Cette décision vient bouleverser le droit contractuel en matière de cessions de droit.

Dans cette affaire, deux individus avaient conclu une cession à titre gratuit, suite au développement d’antennes radio placées dans des colliers de chiens de chasse, sur les dessins et modèles, marques de ces produits.

Leurs produits ont dans un premier temps été commercialisés par des sociétés dont ils étaient tous deux associés. Suite à différents évènements, l’un des associés a quitté le capital de la première société, tandis que la deuxième société a fait l’objet d’une liquidation.

Le deuxième associé a par la suite créé une nouvelle entreprise à laquelle il a cédé ses droits sur la marque et sur les dessins et modèles sans l’accord du cotitulaire et ensuite concédé une licence sur les marques et modèles à une autre société tiers.

L’ancien associé ayant quitté les deux sociétés a dénoncé la cession, tout en demandant la nullité du contrat de cession.

L’argument principal va être que la cession ayant été consentie sans contrepartie financière, il s’agit d’une donation qui doit être consentie par acte authentique en vertu de l’article 931 du Code civil, à savoir :

 « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »

Dans un premier temps, le Tribunal cite les deux seules exceptions à l’acte authentique comme étant :

• La donation manuelle, par la remise de la chose
• La donation dissimulée ou indirecte.

Le Tribunal note que le contrat prévoyait une cession à titre gratuit, ce qui se traduit en une « donation non dissimulée et portant sur des droits incorporels, comme tels insusceptibles de remise physique ».

Le Tribunal judiciaire de Paris a validé l’analyse, tout en indiquant que le code de la propriété intellectuelle ne déroge pas à l’obligation posée par l’article 931 du Code civil. 

À ce titre, le fait que l’acte ait été conclu sous seing privé entraine sa nullité.

Quelle portée de cette solution ?

Dans un premier temps, il semble important de rappeler qu’il s’agit d’un jugement de première instance susceptible d’appel.

Il n’est pas dit à ce stade que cette décision fasse jurisprudence. Cependant, elle invite à la prudence dans la rédaction de vos futures clauses de cession de droits et à envisager de fixer un véritable montant pour vous prémunir du risque de nullité si l’acte n’est pas passé devant notaire.

Si vous n’avez pas lu notre article concernant l’affaire EPIC vs APPLE nous vous invitons à le découvrir ici.

Pour rappel, le litige entre EPIC et APPLE trouve sa source dans la politique de monétisation d’Apple. En effet, Apple prélève tous les revenus générés par les développeurs et oblige ceux-ci à passer par le système propriétaire d’Apple pour les achats-in app.  Il s’agit d’un moyen de rémunération important pour Apple puisque celle-ci prélevait 30% de commission.

Dans le cadre de la décision de la juge Yvonne Gonzalez Rogers en charge du procès entre Apple et Epic Games, il a été décidé que Apple devrait laisser les développeurs utiliser un système de paiement alternatif dans l’App Store à compter du 9 décembre 2021.

Apple a demandé la suspension de la décision à deux reprises. Une première ordonnance redue le 9 novembre a rejeté la demande.  La société a fait appel de la décision en soutenant qu’il s’agit de la première fois que des liens directs seraient disponibles dans l’application et que cette situation présente de véritables risques pour la sécurité et la confidentialité des utilisateurs.

Apple a finalement réussi à obtenir la suspension de l’injonction en faisant appel de la décision de la juge. La cour d’appel compétente devra entre temps rassembler les éléments nécessaires pour prendre définitivement position.

En parallèle aux Pays-Bas, l’autorité de la concurrence néerlandaise a enjoint à Apple d’ouvrir son système de paiement aux applications disponibles sur l’App Store. Cette décision intervient à la suite d’une enquête menée par l’autorité de la concurrence sur les pratiques d’Apple.

L’autorité de la concurrence a considéré qu’Apple abuse d’une position dominante sur le marché en obligeant les développeurs à n’utiliser que son système de paiement.

Apple avait jusqu’au 15 janvier 2022 pour se mettre en conformité et laisser les applications proposer leur propre système de paiement. À défaut, l’autorité de concurrence a prévu qu’Apple payerait une pénalité de 5 millions d’euros par semaine avec un maximum de 50 millions d’euros. Évidemment, Apple a fait appel de la décision.

D’autres enquêtes ont lieu un peu partout en Europe. Le dossier est donc loin d’être fini.

Le slogan bien connu de la MAAF « Efficace et pas chère, c’est la MAAF que je préfère …. C’est la MAAF » s’inspirait de la chanson parodique « C’est la ouate », qui connut son heure de gloire dans les années 80.

La référence à la chanson « C’est la ouate » était faite avec l’autorisation du titulaire des droits, Universal Music Publishing, avec lequel la MAAF avait signé un contrat.

Après avoir été renouvelé deux fois, ce contrat est arrivé à son terme en 2019.

La MAAF a fait évoluer son slogan, devenu « Rien à faire c’est la MAAF qu’il/elle préfère » et « C’est la MAAF que je préfère ».

Estimant que ce nouveau slogan constituait une contrefaçon de la chanson « C’est la ouate » et caractérisait des actes de parasitisme, ses auteurs ont saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Le tribunal judiciaire a cependant rejeté leurs demandes.

De manière classique en matière de contrefaçon, le tribunal a d’abord recherché à vérifier l’originalité de la phrase « de toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère » sur laquelle l’action était fondée.

Le tribunal reconnait l’originalité de la phrase, au motif que la structure, le rythme, la mélodie et le choix des rimes traduisent bien la personnalité des auteurs, et est donc susceptible de protection.

Le tribunal estime cependant que la seule reprise des termes « C’est la MAAF/ouate qu’elle préfère », sans aucun autre élément et sans la mélodie, n’est pas suffisante pour caractériser la contrefaçon.

S’agissant du parasitisme, le tribunal estime dans le même sens que la simple utilisation d’un slogan qui reprend les seuls mots « c’est la (…) qu’il/elle préfère » sans être associé à la mélodie, ne peut être sanctionné.  

Il convient de noter que l’appréciation du tribunal est en partie due au fait que la MAAF a réussi à démontrer que son nouveau slogan avait nécessité de nombreux investissements, et répondait à une volonté de changer son image.

Par conséquent, le Tribunal estime que la MAAF n’a pas cherché à continuer à se placer dans le sillage de la chanson « C’est la Ouate ».

Comme bien souvent, la solution retenue par les juges paraît dépendre en grande partie de la capacité des parties à démontrer la volonté, ou l’absence de volonté, de détourner un slogan.

Il s’agit ainsi d’une appréciation nécessairement marquée par une certaine subjectivité, tout comme l’est l’appréciation du risque de confusion.

Il n’est donc pas impossible que le résultat de l’action aurait été différent devant une autre juridiction.

Source :

Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 21 janvier 2022, à retrouver sur : Legalis

La Cnil a rappelé dans une publication du 12 janvier 2021 les conditions à respecter pour qu’un sous-traitant puisse réutiliser les données de ses clients.

Il est en effet fréquent que, dans le cadre d’une prestation de services, un sous-traitant collecte et traite des quantités importantes de données pour le compte du client, responsable de traitement.

Or, les données ainsi traitées pourraient avoir un intérêt pour le sous-traitant, quel que soit son secteur d’activité.

Une entreprise amenée à traiter des données pourrait ainsi souhaiter évaluer l’efficacité de ses techniques de vente, la performance de ses équipes commerciales ou les réactions des personnes dont elle traite les données.

Si un tel usage peut sembler naturel à un sous-traitant en raison de la disponibilité des données concernées, il est strictement encadré.

La Cnil rappelle ainsi que l’utilisation ultérieure par un sous-traitant pour son propre compte des données collectées est conditionnée au respect de deux critères cumulatifs :

• Le responsable du traitement lui en a donné l’autorisation écrite ;
• Le responsable de traitement s’est assuré que cette réutilisation est compatible avec le traitement initial 

Conformément aux dispositions du RGPD, le traitement réalisé par le sous-traitant sur les données doit en effet toujours correspondre aux instructions du client responsable de traitement. Le sous-traitant n’est, sauf dispositions légales spécifiques, pas autorisé à utiliser ces données pour d’autres usages.

Comme souvent en matière de données personnelles, l’accessibilité du matériau source n’emporte pas la légalité de son utilisation.

Le sous-traitant qui souhaite utiliser les données traitées en cette qualité pour son propre compte doit obtenir une autorisation du responsable de traitement. Cet accord matérialise au demeurant le changement de statut du sous-traitant qui devient responsable du traitement des données visées dans l’autorisation.

Pour autant, le responsable de traitement ne peut pas autoriser le traitement des données par le sous-traitant sans s’être assuré que cette réutilisation est compatible avec le traitement initial qu’il a lui-même mis en œuvre.

Le traitement de données ultérieur réalisé par le sous-traitant n’a en effet par définition pas la même finalité que celle pour laquelle les données ont initialement été collectées.

Dès lors, la délivrance de l’autorisation est conditionnée à la vérification par le responsable de traitement de la compatibilité entre le traitement initial et le traitement ultérieur envisagé.

La Cnil rappelle dans son communiqué que cette analyse doit se fonder sur plusieurs critères :

• Existe-t-il un lien entre les finalités pour lesquelles les données personnelles ont été collectées et les finalités du traitement ultérieur envisagé ?
• Quel est le contexte de la collecte initiale ?
• Quelles sont les données et les personnes concernées ?
• Quelles pourraient être les conséquences du traitement ultérieur pour les personnes concernées ?
• Quelles sont les garanties mises en place pour protéger les droits et libertés des personnes ?

En fonction des conclusions de l’analyse réalisée par le responsable de traitement, celui-ci choisira ou non d’autoriser le sous-traitant à traiter les données.

Le sous-traitant est lui-même encouragé à prendre connaissance de cette analyse et à réfléchir à sa pertinence. En cas d’erreur, l’entreprise concernée se trouverait en situation de réaliser un traitement de données sans base légale.

Sa responsabilité pourrait alors être engagée, l’exposant à de nombreuses conséquences, dont une procédure initiée par la Cnil, des sanctions administratives et la communication au public de ce manquement.

L’autorisation ne peut ainsi être délivrée par un responsable de traitement initial qu’au cas par cas, en fonction des caractéristiques du traitement envisagé par le sous-traitant.

La Cnil insiste à ce titre sur l’impossibilité d’intégrer dans le contrat entre le client et son prestataire une autorisation générale de réutilisation ultérieure des données de tous les traitements confiés au sous-traitant.

Une fois ces vérifications établies et les parties étant parvenues à une décision, plusieurs actions resteront nécessaires à la conformité du traitement ultérieure.

D’une part, le responsable du traitement initial doit informer les personnes concernées de la transmission de leurs données et des droits qu’elles peuvent mettre en œuvre (droit d’opposition au traitement ultérieur notamment). Le sous-traitant, sur instruction du responsable de traitement, peut procéder à cette information.

D’autre part, le sous-traitant devenu responsable de traitement est tenu au respect d’un certain nombre de dispositions spécifiques, y compris celles applicables lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée.

En cas de doute sur la réalisation de l’analyse de compatibilité et sur les obligations respectives du sous-traitant et du responsable de traitement, il est recommandé de se faire accompagner par un spécialiste.

Source : https://www.cnil.fr/fr/sous-traitants-la-reutilisation-de-donnees-confiees-par-un-responsable-de-traitement

Le dépôt d’une marque est un acte essentiel pour la protection des droits du déposant.

Il est fréquent que le dépôt survienne avant toute utilisation de la marque, à la fois parce que le développement d’une marque accompagne souvent le lancement des produits et services qu’elle sert à identifier, mais également parce que tout usage d’une marque non protégée est susceptible de donner lieu à un dépôt ultérieur par un tiers mal intentionné.

Le dépôt d’une marque similaire à une marque antérieure a par ailleurs longtemps constitué un acte susceptible d’une condamnation en contrefaçon pour le déposant postérieur.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation (arrêts du 13 octobre 2021, pourvois n°19-20.504 et 19-20.959) viennent cependant de remettre en question cette jurisprudence jusque-là constante dans les arrêts de la Cour.

Dans le premier pourvoi, une société titulaire de la marque [XPOD] demandait la nullité de la marque postérieure [Z POD] et la condamnation en contrefaçon de la société l’ayant déposée. La Cour d’appel lui a donné droit s’agissant de la nullité de la marque, mais a rejeté la demande de condamnation en contrefaçon. La société s’est alors pourvue en cassation.

Le second pourvoi est intervenu suite au dépôt par les anciens propriétaires d’un fonds de commerce de plusieurs marques auprès de l’Inpi. L’acquéreur du fonds, qui comprenait plusieurs éléments incorporels – marques, enseigne et nom commercial – soutenait que les marques déposées par son vendeur étaient similaires à celles incluses dans le fonds de commerce. Pour l’acquéreur, ce dépôt constituait dès lors une violation des droits acquis lors de la cession.

L’Inpi ayant rejeté les demandes d’enregistrement des marques ultérieures, l’acquéreur du fonds a sollicité la condamnation en contrefaçon du vendeur. Face au refus de la Cour d’appel, il s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a rejetté les deux demandes en condamnation en contrefaçon en reconnaissant s’écarter de sa jurisprudence ordinaire. Elle a motivé ses décisions par plusieurs références à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Les critères servant à qualifier la contrefaçon sont semblables dans la jurisprudence la CJUE et de la Cour de cassation, le signe contrefaisant devant :

• Être utilisé dans la vie des affaires ;
• En l’absence du consentement du titulaire de la marque antérieure ;
• Pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés par la marque antérieure ; et
• Créer un risque de confusion dans l’esprit du public du fait de son utilisation (portant en conséquence atteinte à la fonction essentielle de la marque, à savoir, l’identification de l’origine des produits ou services proposés).

La différence principale entre la pratique de la Cour de cassation et celle de la CJUE reposait jusqu’à présent sur la définition retenue de la notion « d’utilisation dans la vie des affaires ».

La Cour de cassation considérait en effet que : « le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant constitue à lui seul un acte de contrefaçon, indépendamment de son exploitation ».

Au contraire, dans une lecture plus stricte du terme « utilisation », la CJUE ne considérait pas qu’un dépôt de marque, même lorsqu’il donne lieu à enregistrement, constitue un acte de contrefaçon.

A la suite des pourvois susmentionnés, la Cour de cassation a indiqué renoncer à sa précédente jurisprudence, issue de l’interprétation des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle dans leur ancienne rédaction.

La Cour de cassation indique dès lors dans les deux pourvois que : « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe. ».

En conclusion, la Cour de cassation semble désormais appliquer le principe issu du droit européen selon lequel le dépôt d’une marque ne peut à lui seul constituer un acte de contrefaçon.

La rédaction des deux pourvois conduit à penser qu’il ne s’agit pas d’arrêts d’espèce, mais bien d’une transformation en profondeur et pérenne de la pratique de la Cour.

Sources :

Legifrance

www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220524?init=true&page=1&query=19-20959&searchField=ALL&tab_selection=all

www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220401?init=true&page=1&query=19-20504&searchField=ALL&tab_selection=all

Par un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné à plus de 3 millions d’euros une société éditeur de logiciel, son fondateur et certains de ses salariés pour contrefaçon de logiciel par reproduction non autorisée des codes sources et concurrence déloyale. La décision rappelle les critères d’originalité du logiciel avant d’établir la contrefaçon, ainsi que la qualification de concurrence déloyale en cas de débauchage massif.

La société GENERIX a acquis la société INFOLOG qui a développé le logiciel INFOLOG WMS (devenu CGS WMS). 

Peu de temps après, le responsable du support de la société GENERIX a quitté la société afin de créer sa propre entreprise ACSEP, ayant la même activité que son ancien employeur.

Plusieurs employés GENERIX ont par la suite rejoint la société ACSEP ainsi que certains clients.

La société GENERIX a par la suite été informée du fait qu’ACSEP serait en possession des codes sources du logiciel GCS WMS

La société GENERIX a obtenu une ordonnance judiciaire afin de réaliser des analyses internes pour évaluer les codes sources de la société ACSEP. Les rapports ont révélé que les programmes sources exploités par les deux sociétés étaient identiques à 98 %.

La société GENERIX a assigné la société ACSEP en contrefaçon et concurrence déloyale.

Sur la contrefaçon du logiciel

Dans un premier temps, le Tribunal rappelle que les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, le code source est une forme d’expression du logiciel et doit par conséquent être protégé par le droit d’auteur.

Le Tribunal a ensuite vérifié l’originalité du logiciel ainsi que la titularité des droits. La société GENERIX a fourni des certificats de dépôt antérieurement soumis à l’Agence pour la Protection des Programmes ainsi que des factures de commercialisation du logiciel permettant d’attester de la titularité du logiciel.

Concernant l’originalité du logiciel, la société GENERIX a su démontrer les choix opérés dans le développement du logiciel. Le Tribunal a notamment retenu l’analyse poussée des besoins métiers par GENERIX. 

Des échanges d’emails ont également pu confirmer que la société ACSEP avait demandé et obtenu le transfert des codes sources du logiciel à une salariée encore en poste.

Aucune convention n’ayant eu lieu entre les deux sociétés, rien ne justifiait que celle-ci soit en possession des codes sources.  

Le Tribunal de Marseille a condamné la société ACSEP, son fondateur ainsi que deux de ses salariés à :

• Plus deux millions d’euros de dommages-intérêts au titre du manque à gagner du fait de la résiliation de plusieurs contrats par des clients de GENERIX ;
• 814 000 € au titre des économies réalisées notamment en R&D ;
• Et 50 000 € en réparation du préjudice moral par la dévalorisation de son savoir-faire et la banalisation de son œuvre.

Les dommages et intérêts ont été fixés sur la base de l’article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle, la société GENERIX a pu démontrer grâce à des lettres de résiliations de contrats entre 2011 et 2015, soit à la même époque que la survenance des actes de contrefaçon, avoir eu une perte de chiffre d’affaire de 3.128.937,40 €. En appliquant les taux de marges associés aux prestations, il est ressorti un préjudice total de 2.054.806, 06 €.

Le tribunal a également ordonné la cessation de toute reproduction et utilisation des codes sources, ainsi que leur suppression et la désinstallation du progiciel GCS WMS, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, pendant un délai maximal de deux ans.

Sur la concurrence déloyale

Pour démontrer la concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver qu’il existe une pratique ayant pour objet de créer une confusion dans l’esprit du consommateur.

La société ACSEP a débauché au moins neuf salariés de la société GENERIX. Le Tribunal a considéré que le débauchage massif de ses salariés a eu pour effet de déstabiliser la société GENERIX.

Le Tribunal a également constaté que la société ACSEP faisait usage de marques déposées par la société GENERIX dans certains de ses supports. Il a été relevé que les supports en question émanaient, eux aussi, de la société GENERIX et que seul le logo de la société GENERIX avait été remplacé par celui de la société ACSEP.

La société ACSEP a été condamnée à verser 30 000 €. Le Tribunal a ordonné la cession de l’utilisation des marques déposées par GENERIX et tout autre document ou supports émanant de la société GENERIX sous astreinte de 500 € par jour de retard.

Source :

https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-marseille-jugement-du-23-septembre-2021/