Le 10 juin 2026, la Commission européenne a publié la version définitive de son Code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par intelligence artificielle. Adopté à moins de deux mois de l’échéance du 2 août 2026, ce texte vient donner un mode d’emploi à l’article 50 de l’IA Act, c’est-à-dire à l’obligation de transparence qui pèsera bientôt sur tous ceux qui conçoivent ou déploient des systèmes d’IA générative.
De quoi parle-t-on ?
L’article 50 de l’IA Act instaure des obligations de transparence pour certains systèmes d’IA, indépendamment de leur niveau de risque. À la différence des règles applicables aux systèmes à haut risque, ces exigences ne visent pas seulement les usages les plus sensibles mais concernent, en pratique, la grande majorité des acteurs qui produisent ou diffusent des contenus générés par IA.
Le Code de bonnes pratiques ne crée pas de nouvelles obligations. Il poursuit un objectif plus opérationnel :« être transparent ». Il a été élaboré par six experts indépendants, avec la contribution de plus de 180 parties (fournisseurs, déployeurs, PME, monde universitaire, société civile), sous l’égide du Bureau européen de l’IA. Un premier projet avait été soumis à consultation fin 2025, suivi d’une deuxième version en mars 2026, avant cette mouture définitive.
Sil’adhésion au Code est facultative, les exigences de transparence de l’article 50 sont, elles, des obligations légales. Les signataires pourront se prévaloir du Code pour démontrer leur conformité. Les acteurs qui choisiront une autre voie devront prouver que les mesures retenues sont adéquates.
Quelles obligations de transparence ?
L’article 50 s’articule autour de quatre situations, qui correspondent à quatre obligations distinctes :
- L’interaction avec un système d’IA (article 50, paragraphe 1) : lorsqu’une personne dialogue avec un agent conversationnel, un assistant virtuel ou un système d’IA interactif, elle doit en être informée, sauf lorsque cela est manifestement évident.
- La génération de contenus de synthèse (article 50, paragraphe 2) : les fournisseurs de systèmes d’IA générative doivent intégrer dans leurs productions (texte, image, audio, vidéo) un marquage lisible par machine, permettant d’identifier que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement.
- La reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique (article 50, paragraphe 3) : les personnes exposées à de tels systèmes doivent en être informées de manière claire.
- Les hypertrucages (« deepfakes ») et certains textes générés par IA (article 50, paragraphe 4) : les déployeurs doivent signaler clairement les deepfakes ainsi que les textes générés ou manipulés par IA portant sur des sujets d’intérêt public.
Ces obligations visent un but commun : réduire les risques de tromperie et de manipulation et préserver l’intégrité de l’espace informationnel.
Les obligations des différents acteurs
L’IA Act distingue deux grandes catégories d’acteurs, dont les obligations diffèrent.
Les fournisseurs sont ceux qui conçoivent et mettent à disposition les systèmes d’IA générative. Ils ont la charge de rendre leurs contenus détectables, grâce à un marquage lisible par machine intégré dès la conception. Le Code recommande à cet égard de prévoir des mécanismes de marquage en amont, au niveau même des modèles, afin de faciliter la mise en conformité des acteurs en aval.
Les déployeurs sont les professionnels qui utilisent ces systèmes dans un cadre professionnel : entreprises, administrations, médias, plateformes, agences ou marques qui mettent concrètement en œuvre un outil d’IA générative pour produire, modifier ou diffuser du contenu. Leur obligation est de nature finaliste et contextuelle : ils doivent étiqueter les deepfakes et certaines publications textuelles d’intérêt public, de manière visible pour le public.
Quelles sanctions ?
Le non-respect des obligations de transparence n’est pas dépourvu de conséquences. À compter du 2 août 2026, les autorités de surveillance compétentes seront fondées à contrôler et à sanctionner les manquements. Les violations des obligations applicables aux opérateurs peuvent être sanctionnées par des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.
