Si vous n’avez pas lu notre article concernant l’affaire EPIC vs APPLE nous vous invitons à le découvrir ici.
Pour rappel, le litige entre EPIC et APPLE trouve sa source dans la politique de monétisation d’Apple. En effet, Apple prélève tous les revenus générés par les développeurs et oblige ceux-ci à passer par le système propriétaire d’Apple pour les achats-in app. Il s’agit d’un moyen de rémunération important pour Apple puisque celle-ci prélevait 30% de commission.
Dans le cadre de la décision de la juge Yvonne Gonzalez Rogers en charge du procès entre Apple et Epic Games, il a été décidé que Apple devrait laisser les développeurs utiliser un système de paiement alternatif dans l’App Store à compter du 9 décembre 2021.
Apple a demandé la suspension de la décision à deux reprises. Une première ordonnance redue le 9 novembre a rejeté la demande. La société a fait appel de la décision en soutenant qu’il s’agit de la première fois que des liens directs seraient disponibles dans l’application et que cette situation présente de véritables risques pour la sécurité et la confidentialité des utilisateurs.
Apple a finalement réussi à obtenir la suspension de l’injonction en faisant appel de la décision de la juge. La cour d’appel compétente devra entre temps rassembler les éléments nécessaires pour prendre définitivement position.
En parallèle aux Pays-Bas, l’autorité de la concurrence néerlandaise a enjoint à Apple d’ouvrir son système de paiement aux applications disponibles sur l’App Store. Cette décision intervient à la suite d’une enquête menée par l’autorité de la concurrence sur les pratiques d’Apple.
L’autorité de la concurrence a considéré qu’Apple abuse d’une position dominante sur le marché en obligeant les développeurs à n’utiliser que son système de paiement.
Apple avait jusqu’au 15 janvier 2022 pour se mettre en conformité et laisser les applications proposer leur propre système de paiement. À défaut, l’autorité de concurrence a prévu qu’Apple payerait une pénalité de 5 millions d’euros par semaine avec un maximum de 50 millions d’euros. Évidemment, Apple a fait appel de la décision.
D’autres enquêtes ont lieu un peu partout en Europe. Le dossier est donc loin d’être fini.
