La Cnil a rappelé dans une publication du 12 janvier 2021 les conditions à respecter pour qu’un sous-traitant puisse réutiliser les données de ses clients.

Il est en effet fréquent que, dans le cadre d’une prestation de services, un sous-traitant collecte et traite des quantités importantes de données pour le compte du client, responsable de traitement.

Or, les données ainsi traitées pourraient avoir un intérêt pour le sous-traitant, quel que soit son secteur d’activité.

Une entreprise amenée à traiter des données pourrait ainsi souhaiter évaluer l’efficacité de ses techniques de vente, la performance de ses équipes commerciales ou les réactions des personnes dont elle traite les données.

Si un tel usage peut sembler naturel à un sous-traitant en raison de la disponibilité des données concernées, il est strictement encadré.

La Cnil rappelle ainsi que l’utilisation ultérieure par un sous-traitant pour son propre compte des données collectées est conditionnée au respect de deux critères cumulatifs :

• Le responsable du traitement lui en a donné l’autorisation écrite ;
• Le responsable de traitement s’est assuré que cette réutilisation est compatible avec le traitement initial 

Conformément aux dispositions du RGPD, le traitement réalisé par le sous-traitant sur les données doit en effet toujours correspondre aux instructions du client responsable de traitement. Le sous-traitant n’est, sauf dispositions légales spécifiques, pas autorisé à utiliser ces données pour d’autres usages.

Comme souvent en matière de données personnelles, l’accessibilité du matériau source n’emporte pas la légalité de son utilisation.

Le sous-traitant qui souhaite utiliser les données traitées en cette qualité pour son propre compte doit obtenir une autorisation du responsable de traitement. Cet accord matérialise au demeurant le changement de statut du sous-traitant qui devient responsable du traitement des données visées dans l’autorisation.

Pour autant, le responsable de traitement ne peut pas autoriser le traitement des données par le sous-traitant sans s’être assuré que cette réutilisation est compatible avec le traitement initial qu’il a lui-même mis en œuvre.

Le traitement de données ultérieur réalisé par le sous-traitant n’a en effet par définition pas la même finalité que celle pour laquelle les données ont initialement été collectées.

Dès lors, la délivrance de l’autorisation est conditionnée à la vérification par le responsable de traitement de la compatibilité entre le traitement initial et le traitement ultérieur envisagé.

La Cnil rappelle dans son communiqué que cette analyse doit se fonder sur plusieurs critères :

• Existe-t-il un lien entre les finalités pour lesquelles les données personnelles ont été collectées et les finalités du traitement ultérieur envisagé ?
• Quel est le contexte de la collecte initiale ?
• Quelles sont les données et les personnes concernées ?
• Quelles pourraient être les conséquences du traitement ultérieur pour les personnes concernées ?
• Quelles sont les garanties mises en place pour protéger les droits et libertés des personnes ?

En fonction des conclusions de l’analyse réalisée par le responsable de traitement, celui-ci choisira ou non d’autoriser le sous-traitant à traiter les données.

Le sous-traitant est lui-même encouragé à prendre connaissance de cette analyse et à réfléchir à sa pertinence. En cas d’erreur, l’entreprise concernée se trouverait en situation de réaliser un traitement de données sans base légale.

Sa responsabilité pourrait alors être engagée, l’exposant à de nombreuses conséquences, dont une procédure initiée par la Cnil, des sanctions administratives et la communication au public de ce manquement.

L’autorisation ne peut ainsi être délivrée par un responsable de traitement initial qu’au cas par cas, en fonction des caractéristiques du traitement envisagé par le sous-traitant.

La Cnil insiste à ce titre sur l’impossibilité d’intégrer dans le contrat entre le client et son prestataire une autorisation générale de réutilisation ultérieure des données de tous les traitements confiés au sous-traitant.

Une fois ces vérifications établies et les parties étant parvenues à une décision, plusieurs actions resteront nécessaires à la conformité du traitement ultérieure.

D’une part, le responsable du traitement initial doit informer les personnes concernées de la transmission de leurs données et des droits qu’elles peuvent mettre en œuvre (droit d’opposition au traitement ultérieur notamment). Le sous-traitant, sur instruction du responsable de traitement, peut procéder à cette information.

D’autre part, le sous-traitant devenu responsable de traitement est tenu au respect d’un certain nombre de dispositions spécifiques, y compris celles applicables lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée.

En cas de doute sur la réalisation de l’analyse de compatibilité et sur les obligations respectives du sous-traitant et du responsable de traitement, il est recommandé de se faire accompagner par un spécialiste.

Source : https://www.cnil.fr/fr/sous-traitants-la-reutilisation-de-donnees-confiees-par-un-responsable-de-traitement

Le slogan bien connu de la MAAF « Efficace et pas chère, c’est la MAAF que je préfère …. C’est la MAAF » s’inspirait de la chanson parodique « C’est la ouate », qui connut son heure de gloire dans les années 80.

La référence à la chanson « C’est la ouate » était faite avec l’autorisation du titulaire des droits, Universal Music Publishing, avec lequel la MAAF avait signé un contrat.

Après avoir été renouvelé deux fois, ce contrat est arrivé à son terme en 2019.

La MAAF a fait évoluer son slogan, devenu « Rien à faire c’est la MAAF qu’il/elle préfère » et « C’est la MAAF que je préfère ».

Estimant que ce nouveau slogan constituait une contrefaçon de la chanson « C’est la ouate » et caractérisait des actes de parasitisme, ses auteurs ont saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Le tribunal judiciaire a cependant rejeté leurs demandes.

De manière classique en matière de contrefaçon, le tribunal a d’abord recherché à vérifier l’originalité de la phrase « de toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère » sur laquelle l’action était fondée.

Le tribunal reconnait l’originalité de la phrase, au motif que la structure, le rythme, la mélodie et le choix des rimes traduisent bien la personnalité des auteurs, et est donc susceptible de protection.

Le tribunal estime cependant que la seule reprise des termes « C’est la MAAF/ouate qu’elle préfère », sans aucun autre élément et sans la mélodie, n’est pas suffisante pour caractériser la contrefaçon.

S’agissant du parasitisme, le tribunal estime dans le même sens que la simple utilisation d’un slogan qui reprend les seuls mots « c’est la (…) qu’il/elle préfère » sans être associé à la mélodie, ne peut être sanctionné.  

Il convient de noter que l’appréciation du tribunal est en partie due au fait que la MAAF a réussi à démontrer que son nouveau slogan avait nécessité de nombreux investissements, et répondait à une volonté de changer son image.

Par conséquent, le Tribunal estime que la MAAF n’a pas cherché à continuer à se placer dans le sillage de la chanson « C’est la Ouate ».

Comme bien souvent, la solution retenue par les juges paraît dépendre en grande partie de la capacité des parties à démontrer la volonté, ou l’absence de volonté, de détourner un slogan.

Il s’agit ainsi d’une appréciation nécessairement marquée par une certaine subjectivité, tout comme l’est l’appréciation du risque de confusion.

Il n’est donc pas impossible que le résultat de l’action aurait été différent devant une autre juridiction.

Source :

Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 21 janvier 2022, à retrouver sur : Legalis

Si vous n’avez pas lu notre article concernant l’affaire EPIC vs APPLE nous vous invitons à le découvrir ici.

Pour rappel, le litige entre EPIC et APPLE trouve sa source dans la politique de monétisation d’Apple. En effet, Apple prélève tous les revenus générés par les développeurs et oblige ceux-ci à passer par le système propriétaire d’Apple pour les achats-in app.  Il s’agit d’un moyen de rémunération important pour Apple puisque celle-ci prélevait 30% de commission.

Dans le cadre de la décision de la juge Yvonne Gonzalez Rogers en charge du procès entre Apple et Epic Games, il a été décidé que Apple devrait laisser les développeurs utiliser un système de paiement alternatif dans l’App Store à compter du 9 décembre 2021.

Apple a demandé la suspension de la décision à deux reprises. Une première ordonnance redue le 9 novembre a rejeté la demande.  La société a fait appel de la décision en soutenant qu’il s’agit de la première fois que des liens directs seraient disponibles dans l’application et que cette situation présente de véritables risques pour la sécurité et la confidentialité des utilisateurs.

Apple a finalement réussi à obtenir la suspension de l’injonction en faisant appel de la décision de la juge. La cour d’appel compétente devra entre temps rassembler les éléments nécessaires pour prendre définitivement position.

En parallèle aux Pays-Bas, l’autorité de la concurrence néerlandaise a enjoint à Apple d’ouvrir son système de paiement aux applications disponibles sur l’App Store. Cette décision intervient à la suite d’une enquête menée par l’autorité de la concurrence sur les pratiques d’Apple.

L’autorité de la concurrence a considéré qu’Apple abuse d’une position dominante sur le marché en obligeant les développeurs à n’utiliser que son système de paiement.

Apple avait jusqu’au 15 janvier 2022 pour se mettre en conformité et laisser les applications proposer leur propre système de paiement. À défaut, l’autorité de concurrence a prévu qu’Apple payerait une pénalité de 5 millions d’euros par semaine avec un maximum de 50 millions d’euros. Évidemment, Apple a fait appel de la décision.

D’autres enquêtes ont lieu un peu partout en Europe. Le dossier est donc loin d’être fini.

Le dépôt d’une marque est un acte essentiel pour la protection des droits du déposant.

Il est fréquent que le dépôt survienne avant toute utilisation de la marque, à la fois parce que le développement d’une marque accompagne souvent le lancement des produits et services qu’elle sert à identifier, mais également parce que tout usage d’une marque non protégée est susceptible de donner lieu à un dépôt ultérieur par un tiers mal intentionné.

Le dépôt d’une marque similaire à une marque antérieure a par ailleurs longtemps constitué un acte susceptible d’une condamnation en contrefaçon pour le déposant postérieur.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation (arrêts du 13 octobre 2021, pourvois n°19-20.504 et 19-20.959) viennent cependant de remettre en question cette jurisprudence jusque-là constante dans les arrêts de la Cour.

Dans le premier pourvoi, une société titulaire de la marque [XPOD] demandait la nullité de la marque postérieure [Z POD] et la condamnation en contrefaçon de la société l’ayant déposée. La Cour d’appel lui a donné droit s’agissant de la nullité de la marque, mais a rejeté la demande de condamnation en contrefaçon. La société s’est alors pourvue en cassation.

Le second pourvoi est intervenu suite au dépôt par les anciens propriétaires d’un fonds de commerce de plusieurs marques auprès de l’Inpi. L’acquéreur du fonds, qui comprenait plusieurs éléments incorporels – marques, enseigne et nom commercial – soutenait que les marques déposées par son vendeur étaient similaires à celles incluses dans le fonds de commerce. Pour l’acquéreur, ce dépôt constituait dès lors une violation des droits acquis lors de la cession.

L’Inpi ayant rejeté les demandes d’enregistrement des marques ultérieures, l’acquéreur du fonds a sollicité la condamnation en contrefaçon du vendeur. Face au refus de la Cour d’appel, il s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a rejetté les deux demandes en condamnation en contrefaçon en reconnaissant s’écarter de sa jurisprudence ordinaire. Elle a motivé ses décisions par plusieurs références à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Les critères servant à qualifier la contrefaçon sont semblables dans la jurisprudence la CJUE et de la Cour de cassation, le signe contrefaisant devant :

• Être utilisé dans la vie des affaires ;
• En l’absence du consentement du titulaire de la marque antérieure ;
• Pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés par la marque antérieure ; et
• Créer un risque de confusion dans l’esprit du public du fait de son utilisation (portant en conséquence atteinte à la fonction essentielle de la marque, à savoir, l’identification de l’origine des produits ou services proposés).

La différence principale entre la pratique de la Cour de cassation et celle de la CJUE reposait jusqu’à présent sur la définition retenue de la notion « d’utilisation dans la vie des affaires ».

La Cour de cassation considérait en effet que : « le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant constitue à lui seul un acte de contrefaçon, indépendamment de son exploitation ».

Au contraire, dans une lecture plus stricte du terme « utilisation », la CJUE ne considérait pas qu’un dépôt de marque, même lorsqu’il donne lieu à enregistrement, constitue un acte de contrefaçon.

A la suite des pourvois susmentionnés, la Cour de cassation a indiqué renoncer à sa précédente jurisprudence, issue de l’interprétation des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle dans leur ancienne rédaction.

La Cour de cassation indique dès lors dans les deux pourvois que : « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe. ».

En conclusion, la Cour de cassation semble désormais appliquer le principe issu du droit européen selon lequel le dépôt d’une marque ne peut à lui seul constituer un acte de contrefaçon.

La rédaction des deux pourvois conduit à penser qu’il ne s’agit pas d’arrêts d’espèce, mais bien d’une transformation en profondeur et pérenne de la pratique de la Cour.

Sources :

Legifrance

www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220524?init=true&page=1&query=19-20959&searchField=ALL&tab_selection=all

www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220401?init=true&page=1&query=19-20504&searchField=ALL&tab_selection=all

Par un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné à plus de 3 millions d’euros une société éditeur de logiciel, son fondateur et certains de ses salariés pour contrefaçon de logiciel par reproduction non autorisée des codes sources et concurrence déloyale. La décision rappelle les critères d’originalité du logiciel avant d’établir la contrefaçon, ainsi que la qualification de concurrence déloyale en cas de débauchage massif.

La société GENERIX a acquis la société INFOLOG qui a développé le logiciel INFOLOG WMS (devenu CGS WMS). 

Peu de temps après, le responsable du support de la société GENERIX a quitté la société afin de créer sa propre entreprise ACSEP, ayant la même activité que son ancien employeur.

Plusieurs employés GENERIX ont par la suite rejoint la société ACSEP ainsi que certains clients.

La société GENERIX a par la suite été informée du fait qu’ACSEP serait en possession des codes sources du logiciel GCS WMS

La société GENERIX a obtenu une ordonnance judiciaire afin de réaliser des analyses internes pour évaluer les codes sources de la société ACSEP. Les rapports ont révélé que les programmes sources exploités par les deux sociétés étaient identiques à 98 %.

La société GENERIX a assigné la société ACSEP en contrefaçon et concurrence déloyale.

Sur la contrefaçon du logiciel

Dans un premier temps, le Tribunal rappelle que les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, le code source est une forme d’expression du logiciel et doit par conséquent être protégé par le droit d’auteur.

Le Tribunal a ensuite vérifié l’originalité du logiciel ainsi que la titularité des droits. La société GENERIX a fourni des certificats de dépôt antérieurement soumis à l’Agence pour la Protection des Programmes ainsi que des factures de commercialisation du logiciel permettant d’attester de la titularité du logiciel.

Concernant l’originalité du logiciel, la société GENERIX a su démontrer les choix opérés dans le développement du logiciel. Le Tribunal a notamment retenu l’analyse poussée des besoins métiers par GENERIX. 

Des échanges d’emails ont également pu confirmer que la société ACSEP avait demandé et obtenu le transfert des codes sources du logiciel à une salariée encore en poste.

Aucune convention n’ayant eu lieu entre les deux sociétés, rien ne justifiait que celle-ci soit en possession des codes sources.  

Le Tribunal de Marseille a condamné la société ACSEP, son fondateur ainsi que deux de ses salariés à :

• Plus deux millions d’euros de dommages-intérêts au titre du manque à gagner du fait de la résiliation de plusieurs contrats par des clients de GENERIX ;
• 814 000 € au titre des économies réalisées notamment en R&D ;
• Et 50 000 € en réparation du préjudice moral par la dévalorisation de son savoir-faire et la banalisation de son œuvre.

Les dommages et intérêts ont été fixés sur la base de l’article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle, la société GENERIX a pu démontrer grâce à des lettres de résiliations de contrats entre 2011 et 2015, soit à la même époque que la survenance des actes de contrefaçon, avoir eu une perte de chiffre d’affaire de 3.128.937,40 €. En appliquant les taux de marges associés aux prestations, il est ressorti un préjudice total de 2.054.806, 06 €.

Le tribunal a également ordonné la cessation de toute reproduction et utilisation des codes sources, ainsi que leur suppression et la désinstallation du progiciel GCS WMS, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, pendant un délai maximal de deux ans.

Sur la concurrence déloyale

Pour démontrer la concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver qu’il existe une pratique ayant pour objet de créer une confusion dans l’esprit du consommateur.

La société ACSEP a débauché au moins neuf salariés de la société GENERIX. Le Tribunal a considéré que le débauchage massif de ses salariés a eu pour effet de déstabiliser la société GENERIX.

Le Tribunal a également constaté que la société ACSEP faisait usage de marques déposées par la société GENERIX dans certains de ses supports. Il a été relevé que les supports en question émanaient, eux aussi, de la société GENERIX et que seul le logo de la société GENERIX avait été remplacé par celui de la société ACSEP.

La société ACSEP a été condamnée à verser 30 000 €. Le Tribunal a ordonné la cession de l’utilisation des marques déposées par GENERIX et tout autre document ou supports émanant de la société GENERIX sous astreinte de 500 € par jour de retard.

Source :

https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-marseille-jugement-du-23-septembre-2021/

Le différend opposant Apple à Epic Games a connu une première réponse dans le cadre du jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal californien en charge de l’affaire.

L’origine du différend

Le différend opposant Apple à Epic s’est formé suite au refus d’Epic de se conformer aux conditions générales d’utilisation de l’App Store.

Les conditions générales d’Apple à destination des développeurs interdisent notamment toute transaction in-app en dehors de l’écosystème Apple, ce qui rend par exemple impossible l’intégration de mécanismes de paiement propre aux développeurs dans leurs applications.

Apple prélève par ailleurs une commission de 30% sur chaque transaction réalisée au travers des applications ainsi distribuées. A date, environ 70% du chiffre d’affaires de l’App Store est issu des transactions in-app.

Epic, qui distribue ses jeux sous iOS sur l’App Store, et notamment Fortnite, a entamé en parallèle le développement de sa propre boutique en ligne.

La boutique en ligne d’Epic comprend un mécanisme de paiement, normalement inaccessible aux utilisateurs de jeux Epic sous iOS.

Courant 2020, Epic a cependant introduit une mise à jour sur Fortnite permettant aux utilisateurs d’accéder à son propre service de paiement, sur son propre site, et contournant ainsi la commission imposée par Apple.

En réponse, Apple a retiré en aout 2020 Fortnite des jeux accessibles sur l’App Store.

Le contentieux devant les tribunaux

Suite au retrait de Fortnite de l’App Store, Epic Games a déposé une plainte accusant Apple d’abuser de sa position dominante et de se livrer à des pratiques anti-concurrentielles en limitant les modes de paiement accessibles sur ses applications. Epic soutenait qu’Apple se trouvait ainsi en violation des lois antitrust fédérales et de l’Etat de Californie.

Apple a répondu en demandant des dommages et intérêts correspondant aux pertes subies à défaut du paiement de sa commission sur les transactions réalisées depuis l’introduction de la mise à jour sur Fortnite sous iOS.

Apple et Epic ont toutes les deux proposé au tribunal une définition différente du marché pertinent sur lequel évaluer les pratiques d’Apple. Epic soutient ainsi qu’Apple est en situation de monopole sur (i) son propre système de distribution d’applications et (ii) son propre mécanisme de collecte des paiements in-apps, sur les appareils équipés de son propre système d’exploitation.

En réponse, Apple soutient que le marché pertinent est celui jeux vidéo distribués de manière dématérialisée.

L’importance donnée par Apple et Epic à la question du marché pertinent est central au regard de la législation des Etats-Unis. En droit de la concurrence, les pratiques dénoncées comme anti-concurrentielles doivent être évaluées selon le marché sur lequel elles auraient lieu. Selon la nature du marché retenu, des pratiques similaires peuvent donc être sanctionnées ou au contraire, considérées comme respectant les principes du droit de la concurrence.

Le tribunal californien en charge de l’affaire a finalement considéré que le marché pertinent est celui des transactions internes aux jeux mobiles.

Par un jugement rendu le 10 septembre 2021, le tribunal a écarté l’abus de position dominante au regard des lois fédérales en vigueur aux Etats-Unis et prononcé deux mesures :

• L’interdiction faite à Apple d’empêcher l’installation in-app de mécanismes de paiement complémentaires aux siens ;
• La condamnation d’Epic Games au paiement d’une indemnité égale à 30% des sommes collectées directement par Epic Games dans Fortnite sur iOS, entre aout 2020 et la date du jugement.

Concrètement, Apple doit à l’avenir permettre aux développeurs d’inclure dans leurs applications des liens qui dirigeront les utilisateurs vers des mécanismes d’achat tiers à ceux d’Apple.

Les développeurs devront également être en mesure de communiquer auprès des utilisateurs concernant l’existence de ces modes alternatifs de paiement.

Apple dispose de 90 jours à compter du jugement pour se conformer à l’injonction du tribunal.

Ses suites

La plainte déposée par Epic fait partie d’un ensemble de plaintes et d’interrogations récurrentes sur la position d’Apple sur le marché du jeu vidéo mobile pour les jeux et équipements sous iOS.

Cette question n’est pas complètement traitée dans le jugement du 10 septembre. Le tribunal indique en effet simplement qu’Epic a échoué dans son obligation de prouver le caractère monopolistique de la position d’Apple, et les pratiques illégales conséquentes.

La définition du marché retenu, bien plus importante en termes de transactions et de personnes concernées que celle proposée par Epic, explique notamment la conclusion du tribunal, sans écarter la possibilité d’une réévaluation en cas de modification de la législation fédérale en la matière.

Epic ayant annoncé son intention de faire appel du jugement, il est probable que la position d’Apple fera l’objet de nouvelles discussions dans les mois et années à venir.